À l’heure où le coût de la vie ne cesse d’augmenter, les propriétaires font face à un risque accru de défaut de paiement de la part de leurs locataires. Pour parer à cette éventualité, de plus en plus de bailleurs se tournent vers la garantie loyers impayés. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ? Voyons ensemble les tenants et les aboutissants de ce dispositif de protection.
Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ?
La garantie loyers impayés, également appelée GLI, est une assurance que souscrivent les propriétaires pour se prémunir contre les risques d’impayés de la part de leurs locataires. En souscrivant à cette garantie, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation en cas de défaut de paiement du loyer. Cette garantie couvre également les éventuelles dégradations commises par le locataire dans le logement.
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La GLI est généralement souscrite par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Elle est proposée par la plupart des compagnies d’assurances et des banques, mais peut également être contractée auprès de certains organismes spécialisés.
Comment souscrire à une garantie loyers impayés ?
Pour souscrire à une garantie loyers impayés, le propriétaire doit d’abord vérifier que son locataire remplit les conditions d’éligibilité fixées par l’assureur. Ces conditions peuvent varier d’un contrat à un autre, mais elles concernent généralement la solvabilité du locataire. Il peut s’agir par exemple de justifier d’un revenu égal à trois fois le montant du loyer, ou encore de présenter un garant solvable.
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Une fois ces conditions remplies, le propriétaire peut souscrire à la garantie. Il devra pour cela fournir à l’assureur une copie du bail, les justificatifs de solvabilité du locataire, ainsi que le règlement de la prime d’assurance.
Quels sont les avantages de la garantie loyers impayés ?
La garantie loyers impayés offre de nombreux avantages pour le propriétaire. Elle lui permet tout d’abord d’être protégé contre les risques d’impayés de loyer, une situation qui peut avoir de lourdes conséquences financières.
En outre, cette garantie couvre également les éventuelles dégradations causées par le locataire dans le logement. Si le coût des réparations dépasse le montant de la caution, l’assureur prendra en charge la différence.
Enfin, la GLI propose aussi une protection juridique, qui permet au propriétaire d’être accompagné en cas de litige avec le locataire.
Quelles sont les limites de la garantie loyers impayés ?
Malgré ces nombreux avantages, la garantie loyers impayés présente également quelques limites. La première concerne le montant de la prime d’assurance, qui peut être assez élevé.
Par ailleurs, la GLI ne couvre pas tous les cas d’impayés. Par exemple, si le locataire quitte le logement sans préavis et sans payer le dernier mois de loyer, l’assureur ne prendra pas en charge ce mois impayé.
En outre, certaines garanties loyers impayés comportent un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle l’assureur ne prendra pas en charge les impayés. Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs mois.
Enfin, la GLI ne peut être activée que si le locataire a été mis en demeure de payer son loyer et n’a pas réagi dans les délais légaux. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas faire appel à l’assureur dès le premier retard de paiement.
En somme, la garantie loyers impayés est un dispositif de protection efficace pour les bailleurs. Cependant, elle n’est pas sans limites et il convient de bien en comprendre le fonctionnement avant de souscrire.
Les alternatives à la garantie loyers impayés
Outre la garantie loyers impayés, d’autres solutions existent pour protéger les propriétaires face au risque d’impayés. Selon le profil du propriétaire bailleur et la nature de ses biens locatifs, certaines peuvent être préférables à la GLI.
On peut notamment citer la caution solidaire, où une tierce personne s’engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaut. Cette solution est particulièrement adaptée dans le cas de location à des étudiants ou à des personnes à faibles revenus. Néanmoins, faire appel à une caution solidaire implique une certaine gestion locative de la part du propriétaire, qui doit s’assurer de la solvabilité de la caution.
Il existe aussi le dépôt de garantie, qui correspond généralement à un mois de loyer hors charges. En cas de loyer impayé ou de dégradations, le propriétaire peut retenir tout ou partie de ce dépôt. Cependant, il ne peut couvrir que les petites sommes et n’est pas suffisant pour des impayés de longue durée.
Enfin, certaines collectivités locales proposent des garanties publiques, comme la garantie Visale proposée par Action Logement. Celle-ci couvre les impayés de loyers pendant les 3 premières années du bail, mais est réservée aux locataires répondant à certaines conditions de ressources.
Il est donc important pour le propriétaire de bien étudier les différentes options avant de choisir le moyen de protection le plus adapté à sa situation.
Comment se faire rembourser en cas de défaillance du locataire ?
Dans le cas où le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés et que le locataire ne paie plus, certaines étapes sont à respecter pour activer la garantie.
En premier lieu, le propriétaire doit notifier au locataire une mise en demeure de payer. Si le locataire ne règle pas sa dette dans les délais impartis, le propriétaire peut alors faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Il doit fournir à l’assureur divers documents, tels que le contrat de bail, les justificatifs de loyers impayés, la mise en demeure envoyée au locataire ainsi que l’accusé de réception de celle-ci. Une fois ces documents en sa possession, l’assureur procède à une enquête avant d’indemniser le propriétaire.
Il est important de noter que certains contrats d’assurance prévoient des franchises ou des plafonds d’indemnisation. Il est donc recommandé de lire attentivement les conditions de son contrat avant de souscrire.
Conclusion
La garantie loyers impayés est un dispositif de protection efficace pour les propriétaires face au risque de non-paiement des loyers. Au-delà de la couverture des loyers impayés, cette assurance offre également une protection juridique et une couverture des dégâts éventuels causés par le locataire. Néanmoins, elle présente certaines limites et n’est pas la seule solution existante. D’autres alternatives, comme la caution solidaire, le dépôt de garantie ou les garanties publiques, peuvent être envisagées en fonction de la situation du propriétaire et du locataire. En somme, il convient pour chaque propriétaire bailleur de bien évaluer le risque et de choisir l’option qui lui paraît la plus adaptée.